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La protection juridique

La loi du 10 mai 1994

Les meilleures méthodes

La protection de marque

Le dépôt légal

Exemple de Contrat de Licence Utilisateur Final

Autres aspects juridiques

Le spécialiste des aspects juridiques de l'informatique http://www.alain-bensoussan.tm.fr


La protection juridique

Pourquoi adopter une protection juridique ? Il s'agit de vous protéger, mais aussi, parfois, de protéger vos clients.


La loi du 10 mai 1994 (extraits)

Les créations intellectuelles sont protégées par la loi sur la Propriété littéraire et artistique. Les logiciels rentrent dans cette catégorie. La dernière loi en date est la loi du 10 mai 1994 qui a intégré la directive européenne sur la protection juridique des logiciels. Cette loi remplace et complète l'ancienne loi du 3 juillet 1985.

Art. L. 122-6 Sous réserve des dispositions de l'article L. 122-6-1, le droit d'exploitation appartenant à l'auteur d'un logiciel comprend le droit d'effectuer et d'autoriser :
1/ La reproduction permanente ou provisoire d'un logiciel en tout ou partie par tout moyen et sous toutes forme. Lorsque le chargement, l'affichage, l'exécution, la transmission ou le stockage de ce logiciel nécessitent une reproduction, cette reproduction n'est possible qu'avec l'autorisation de l'auteur.
2/ La traduction, l'adaptation, l'arrangement ou toute autre transformation d'un logiciel et la reproduction du logiciel en résultant.
3/ La mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit y compris la location du ou des exemplaires d'un logiciel par tout procédé. Toutefois la première vente d'un exemplaire du logiciel dans le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen par l'auteur ou avec son consentement épuise le droit de mise sur le marché de cet exemplaire dans tous les Etats membres à l'exception du droit d'autoriser la location ultérieure d'un exemplaire.

Art L. 122-6-1
I. Les actes prévus aux 1° et 2° de l'article L.122-6 ne sont pas soumis à l'autorisation de l'auteur lorsqu'ils sont nécessaires pour permettre l'utilisation du logiciel, conformément à sa destination, par la personne ayant le droit de l'utiliser, y compris pour corriger des erreurs.
Toutefois, l'auteur est habilité à se réserver par contrat le droit de corriger les erreurs et de déterminer les modalités particulières auxquelles seront soumis les actes prévus aux 1° et 2° de l'article 122-6, nécessaires pour permettre l'utilisation du logiciel, conformément à sa destination, par la personne ayant le droit de l'utiliser.
II. La personne ayant le droit d'utiliser le logiciel peut faire une copie de sauvegarde lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel.
III. La personne ayant le droit d'utiliser le logiciel peut sans l'autorisation de l'auteur observer, étudier ou tester le fonctionnement de ce logiciel afin de déterminer les idées et principes qui sont à la base de n'importe quel élément du logiciel lorsqu'elle effectue toute opération de chargement, d'affichage, d'exécution, de transmission ou de stockage du logiciel qu'elle est en droit d'effectuer.
IV. La reproduction du code du logiciel ou la traduction de ce code n'est pas soumise à l'autorisation de l'auteur lorsque la reproduction ou la traduction au sens du 1° ou du 2° de l'article L. 122-6 est indispensable pour obtenir les informations nécessaires à l'interopérabilité d'un logiciel créé de façon indépendante avec d'autres logiciels, sous réserve que soient réunies les conditions suivantes :

1/ Ces actes sont accomplis par la personne ayant le droit d'utiliser un exemplaire du logiciel ou pour son compte par une personne habilitée à cette fin.
2/ Les informations nécessaires à l'interopérabilité n'ont pas déjà été rendues facilement et rapidement accessibles aux personnes mentionnées au 1/ ci-dessus.
3/ Et ces actes sont limités aux parties du logiciel d'origine nécessaires à cette interopérabilité.

Les informations ainsi obtenues ne peuvent être :
1/ Ni utilisées à des fins autres que la réalisation de l'interopérabilité du logiciel créé de façon indépendante.
2/ Ni communiquées à des tiers sauf si cela est nécessaire à l'interopérabilité du logiciel créé de façon indépendante.
3/ Ni utilisées pour la mise au point, la production ou la commercialisation d'un logiciel dont l'expression est substantiellement similaire ou pour tout autre acte portant atteinte au droit d'auteur.

V. Le présent article ne saurait être interprété comme permettant de porter atteinte à l'exploitation normale du logiciel ou de causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur.
Toute stipulation contractuelle contraire aux dispositions prévues aux II, III et IV du présent article est nulle et non avenue.

Art. L. 122-6-2. Toute publicité ou notice d'utilisation relative aux moyens permettant la suppression ou la neutralisation de tout dispositif technique protégeant un logiciel doit mentionner que l'utilisation illicite de ces moyens est passible des sanctions prévues en cas de contrefaçon...

Art. L. 131-4
La session par l'auteur de ses droits sur son œuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l'auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation.
Toutefois, la rémunération de l'auteur peut être évaluée forfaitairement dans les cas suivants :
1/ La base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée.
2/ Les moyens de contrôler l'application de la participation font défaut.
3/ Les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec les résultats à atteindre.
4/ La nature ou les conditions de l'exploitation rendent impossible l'application de la règle de la rémunération proportionnelle, soit que la contribution ne constitue pas l'un des éléments essentiels de la création intellectuelle de l'œuvre, soit que l'utilisation de l'œuvre ne présente qu'un caractère accessoire par rapport à l'objet exploité.
5/ En cas de session des droits portant sur un logiciel.
6/ Dans les autres cas prévus au présent code.
Est également licite la conversion entre les parties, à la demande de l'auteur, des droits provenant des contrats en vigueur en annuités forfaitaires pour des durées à déterminer entre les parties.

Art. L. 111-5
Sous réserve des conventions internationales, les droits reconnus en France aux auteurs de logiciels par le présent code sont reconnus aux étrangers sous la condition que la loi de l'état dont ils sont les nationaux ou sur le territoire duquel ils ont leur domiciliation, leur siège social ou un établissement effectif accorde sa protection aux logiciels créés par les nationaux français et par les personnes ayant en France leur domicile ou un établissement effectif.


Les meilleures méthodes

La méthode de protection la plus sérieuse semble être celle proposée par l'A.P.P. (agence pour la protection des programmes). Cette société d'auteurs (association loi de 1901) propose une série de services très intéressants. N'utilisez cette forme de protection que si votre logiciel doit avoir une large diffusion.

http://app.legalis.net/

Une autre méthode, consiste en un dépôt chez un notaire. Elle sera largement suffisante si votre logiciel est un shareware ou est à diffusion restreinte (les frais en timbres peuvent être élevés !).

Vous pouvez aussi vous passer d'un dépôt puisque la loi sur les droits d'auteurs indique qu'en ce qui concerne les créations de l'esprit, ce droit naît du seul fait de la création de l'œuvre sans qu'aucune formalité de dépôt ou d'enregistrement soit nécessaire.

Il y a aussi le système de l’enveloppe SOLEAU. Son coût est de 55 F et permet de donner une antériorité à une invention ou une œuvre. Renseignez vous auprès de l’INPI.

http://www.inpi.fr/


La protection de marque

Vous pouvez en plus d'un dépôt, protéger le nom de votre logiciel. C'est à l'INPI qu'il faut alors s'adresser. C'est à vous qu'incombe la recherche d'antériorité. Compter 1 200 F pour une protection de dix ans renouvelable.

http://www.inpi.fr/

Pour plus de renseignements : 36.15 INPI (1.01 F la minute) et 08.36.29.36.30 ICIMARQUES qui recense toutes les marques de fabrique, de commerce et de services (9.21 F la minute). Utilisez aussi le 36.17 EURIDILE pour faire la recherche sur les noms de sociétés.

Ne faites pas comme moi, vérifiez avant de lancer la distribution de votre logiciel que son nom n'est pas déjà utilisé. La vérification que j'avais faites sur ICIMARQUES n'avait pas été suffisante.

Art. L. 711-4
Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment :
a) A une marque antérieure enregistrée ou notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielles ;
b) A une dénomination ou raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ;
c) A un nom commercial ou à une enseigne connus sur l'ensemble du territoire national, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ;
d) A une appellation d'origine protégée ;
e) Aux droits d'auteurs ;
f) Aux droits résultants d'un dessin ou modèle protégé ;
g) Au droit de la personnalité d'un tiers, notamment à son nom patronymique, à son pseudonyme ou à son image ;
h) Au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale.


Le dépôt légal

La loi 92-546 du 20 juin 1992 impose le dépôt légal des logiciels au même titre que les publications, dès lors qu'ils font l'objet d'une distribution publique. Le dépôt incombe à l'éditeur et non pas à l'auteur et peu se faire à la bibliothèque nationale, au centre national de cinématographie, à l'institut national de l'audiovisuel ou aux services du ministère de l'intérieur. Ce dépôt ne constitue en aucune façon une protection juridique.


Exemple de Contrat de Licence Utilisateur Final

Ce logiciel et sa documentation sont la propriété de XXX. Il est interdit de les traduire, décompiler, modifier, adapter, et corriger. Il vous est interdit de supprimer ou modifier votre numéro de licence et de le transmettre à des tiers. La location et le prêt du logiciel sont interdits. Vous ne pouvez pas dissocier les différents éléments du logiciel pour les utiliser sur plusieurs ordinateurs. Seul l’auteur est habilité à effectuer ces opérations.

Si vous effectuez une des opérations ci-dessus, vos droits d’utilisation sont automatiquement résiliés et l’auteur pourra recourir en justice.

Vous êtes autorisé, à des fins de sauvegarde uniquement à réaliser une copie (une seule) du logiciel. Vous n’êtes pas autorisé à faire de copies de la documentation papier.

Vous n’êtes autorisé à installer et utiliser le logiciel que sur un seul poste (un seul disque dur, écran et clavier) et ceci même si lors de l’acquisition de votre licence, le logiciel était présenté sur plusieurs supports (disquette et CD-Rom par exemple) et pour différents systèmes d’exploitation.

Transfert de licence. Vous n’êtes autorisé à transférer vos droits d’utilisation qu’à titre définitif et à condition de n’en conserver aucun exemplaire, de désinstaller la version existante de votre ordinateur, d’en transférer l’intégralité (licence originale, toutes mises à jour, documentations et supports), et sous réserve que le bénéficiaire accepte les terme du contrat de licence utilisateur final.

En utilisant ce logiciel, vous vous engagez à respecter les droits d’auteur, et à veiller à ce que les autres utilisateurs les respectent eux-mêmes.

Ce logiciel est protégé en France par les lois sur la propriété intellectuelle ainsi qu’à l’étranger par les conventions internationales sur le droit d’auteur (convention de Berne).

La violation de l'un des droits de l'auteur du logiciel est un délit de contrefaçon sanctionnée en France par l'article L335-2 du code de la propriété intellectuelle (jusqu’à deux ans d'emprisonnement et 1 000 000 F d'amende).

Le logiciel est fourni tel quel, sans aucune garantie. L'auteur ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dommages de quelque nature que ce soit subis par l'utilisateur ou des tiers et résultant directement ou indirectement de son utilisation, notamment la perte de données, ou toute perte financière résultant de son utilisation ou de l’impossibilité de l’utiliser, et ceci même si l’auteur a été prévenu de la possibilité de tels dommages. En tout état de cause, la responsabilité de l’auteur ne pourra excéder le montant payé pour l’acquisition de la licence.

Si le logiciel proposé est présenté comme étant une mise à jour, vous devez être déjà titulaire d’une licence antérieure du même logiciel pour pouvoir en bénéficier. Une mise à jour complète ou remplace la licence et la version antérieure du logiciel. La mise à jour et la licence originale doivent être considérés comme un produit unique. Vous n’êtes donc pas autorisé à les céder ou donner séparément.


Autres aspects juridiques

Si vous avez un fichier informatique quelconque du genre fichier clients avec des renseignements nominatifs vous devez en faire la déclaration à la CNIL (commission nationale informatique et libertés). C'est ce que dit l'article 16 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. L'article 41 de la même loi prévoit six mois à trois ans d'emprisonnement et/ou 2.000 à 200.000 F pour toute personne qui n'aura pas déclaré son fichier à la CNIL. Si je comprends bien, cela veut dire qu'un certain nombre des entreprises françaises équipées d'une gestion informatisée sont dans l'illégalité. La vente d'un fichier ne peut se faire que si il a fait l'objet d'une déclaration.

A noter que la déclaration à la CNIL est gratuite.

http://www.cnil.fr/

Si votre logiciel est vendu par un éditeur, prévoyez un contrat solide pour éviter de vous faire avoir, mais aussi pour éviter que la distribution s'arrête du jour au lendemain sans que vous en soyez informé.


Ce qui est interdit

La pratique des bombes logiques, consistant à bloquer l'utilisation d'un programme ou du système d'exploitation est un délit réprimé par la loi.

Le plagiat lui aussi est interdit. Des diffuseurs se sont vus contraint de retirer de la vente un logiciel qui copiait jusque dans son nom un jeu de société et de lettre bien connu. Les titulaires des droits n'ont pas du apprécier la plaisanterie.

Rappelons aussi, que l'utilisation des images, (au sens le plus large) musiques et sons, ainsi que les textes, sont soumis aux droits d'auteurs, et que leur insertion dans un logiciel est soumise à autorisation.


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